Cinq chartes départementales dites « de bon voisinage » censées protéger les riverains lors d’épandage des pesticides sont illégales. Elles ne protègent de rien. C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’État le 23 juillet 2026. Et les autres ? Elles sont écrites sur le même modèle. Pour le savoir, il faut pouvoir les lire : elles ne sont même pas publiées sur les sites de chambres d’agriculture qui s’y étaient pourtant engagées.
Au lendemain de l’adoption définitive de la loi dite « d’urgence agricole » réautorisant (entre autres mesures anti-écologiques) deux pesticides dévastateurs pour la biodiversité et la santé humaine, le Conseil d’État, par un arrêt du 23 juillet 2026, a confirmé l’annulation de cinq chartes départementales dites « de bon voisinage » encadrant l’épandage des pesticides à proximité des habitations dans le Loiret, le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher. Générations futures, l’Union syndicale solidaires et l’UFC Que Choisir, qui avaient porté ces documents devant la juridiction administrative ont gagné sur toute la ligne : tous les pourvois formés par la ministre de l’Agriculture ont été rejetés.
Instaurées par une loi d’octobre 2018 qui modifie l’article L. 253-8 du Code rural, les chartes de « bon voisinage » sont censées protéger les riverains en cas d’épandage de pesticides par les agriculteurs. Elles établissent, pour chaque département, les modalités d’information des riverains et mentionnent des distances de sécurité autour des habitations ou des zones accueillant des personnes vulnérables (crèches, hôpitaux, maisons de retraite, etc). En dessous de ces distances, l’épandage de pesticides est interdit.
Le Conseil d’État a entièrement validé le raisonnement des juges du fond1La cour administrative d’appel de Versailles avait rendu cinq arrêts le 29 novembre 2024. V. par exemple celui concernant le Loiret : les chartes ne peuvent se contenter de renvoyer à des dispositifs vagues, non contraignants ou laissés au libre choix de chaque exploitant, l’information doit être accessible à chacune des personnes concernées et suffisamment précise sur les dates et lieux réels des épandages et un simple gyrophare allumé sur le tracteur au moment de l’épandage ne suffit pas à informer les riverains.
Cette décision pourrait entraîner l’annulation d’une quarantaine d’autres chartes rédigées sur le même modèle. Générations futures, l’Union syndicale solidaires et l’UFC– Que Choisir ont en effet déposé au total 48 recours. Générations Futures demande au ministère de l’Agriculture de « tirer toutes les conséquences de cette décision et d’imposer la réécriture de l’ensemble des chartes départementales encore en vigueur ».
Vue l’opération massive de régression environnementale engagée par le gouvernement, pas sûr que l’association soit entendue…
Que dit la charte de « bon voisinage » de votre département ?
Les arrêtés préfectoraux mentionnent que ces chartes doivent être publiées sur les sites des chambres d’agriculture départementales. On a cherché sur les sites des chambres des quatre départements bourguignons… et pas trouvé. D’ailleurs, si vous êtes un particulier, dès la page d’accueil, vous vous rendez compte que rien n’est fait pour vous informer : le traditionnel onglet « je suis… » censé vous orienter ne laisse le choix qu’entre « agriculteur » et « collectivité ». Même si on peut quand même consulter le site, ce n’est pas très engageant…
Contactée, la chambre d’agriculture de la Nièvre a confirmé que le document, signé en 2022, est absent de son site et nous a transmis un lien vers l’arrêté préfectoral qui l’a validé (la charte figure en annexe).
En lisant le document, on apprend que lorsque des distances de sécurité figurent dans les décisions d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, elles prévalent sur les distances de sécurité réglementaires. Donc à moins de connaître le nom du produit dans la cuve de l’agriculteur, de rechercher la décision de l’AMM ou de pouvoir lire l’étiquette sur le bidon, impossible de savoir si ce qui est pulvérisé à côté de chez vous est concerné par la charte.
Mettons que le produit soit concerné. Il y a alors trois distances de sécurité possibles : 20, 10 ou 5 mètres, en fonction de la dangerosité des produits et du type de culture (v. image ci-contre). Ou encore moins, si l’agriculteur utilise un matériel de pulvérisation « performant ». Mais comment savoir quels produits sont les plus dangereux ? Et quel matériel est « performant » ?
Il y a bien des liens dans le document pour accéder à cette information, mais comme il est n’est disponible que sous forme d’image, impossible de cliquer dessus. Il faut les recopier à la main. Encore une fois, le moins qu’on puisse dire est que l’accès à l’information n’est pas vraiment facilité. Comme on est têtu·es, à la Voix rurale, on l’a fait. Et de lien en lien, on a trouvé des listes. En voilà deux. Vous pouvez cliquer sur les images pour les télécharger, en sachant bien sûr que l’innovation permanente des fabricants de pesticides et de matériel conduit le ministère à réactualiser cette liste.
Ou alors, comme les associations écologistes, les victimes des cancers que ces substances ont provoqués, les millions de citoyen·nes qui ont signé contre la loi Duplomb, vous pensez sérieusement à rejoindre les manifestations contre les pesticides. Il s’en prépare pour le 3 octobre.
Produits « phytopharmaceutiques » pour lesquels une distance de sécurité de 20 mètres est obligatoire (il y en a 4 pages). Une trentaine de ces produits n’ont plus d’autorisation de mise sur le marché (sont interdits à la vente, donc) mais leur autorisation reste possible « au titre d’un délai de grâce » (comme le dit joliment le document du ministère de l’Agriculture)
Matériels d’application de produits « phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation ». Le document fait 50 pages…
NDLR
Nous avons recontacté la chambre d’agriculture de la Nièvre pour lui poser quelques questions complémentaires et n’avons pas encore reçu de réponse :
- les signataires de la charte se sont engagés à rendre accessibles sur le site Internet de la chambre d’agriculture « les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisées pour protéger les principales productions du département de la Nièvre ». Pourquoi cette information n’est-elle pas disponible sur le site de la chambre (auquel la préfecture renvoie) ?
- la charte instaure un « comité de suivi » qui doit se réunir annuellement « pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte » et dont les comptes-rendus doivent être publiés sur le site de la chambre d’agriculture. Il n’y a pas de compte-rendus sur le site. Pourquoi ?
- la charte annonce un « dispositif collectif couplé à un dispositif individuel » pour permettre l’information préalable des résidents et des personnes présentes. Il n’y pas trace du dispositif collectif sur le site. Pourquoi ?
- concernant le dispositif individuel, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de 5 chartes manifestement similaires à celle de la Nièvre, au motif notamment que les chartes ne peuvent se contenter de renvoyer à des dispositifs vagues, non contraignants ou laissés au libre choix de chaque exploitant, que l’information doit être accessible à chacune des personnes concernées et suffisamment précise sur les dates et lieux réels des épandages et qu’un simple gyrophare allumé sur le tracteur au moment de l’épandage ne suffit pas à informer les riverains. Or, la charte de la Nièvre indique que « le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements » et concernant les moyens d’information, qu’il peut s’agir « de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur ». Quand et comment la chambre d’Agriculture de la Nièvre entend-elle adapter son dispositif pour se conformer à la loi ?
Notes :
- 1La cour administrative d’appel de Versailles avait rendu cinq arrêts le 29 novembre 2024. V. par exemple celui concernant le Loiret
