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Pesticides : infractions et sanctions

Tableau récapitulant les sanctions applicables aux infractions concernant les dispositions relatives à la mise sur le marché, la cession, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au contrôle des appareils de pulvérisation (appareils de traitement de semences inclus). Document publié le 4 octobre 2018 sur le site de la DRAAF Centre-Val-de-Loire, en vue de l’entrée en vigueur de l’interdiction du glyphosate pour les particuliers le 1er janvier 2019.

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