Guide des outils d’action économique 2026 du Conseil d’État

On trouvera dans ce Guide des outils d’action économique 2026 du Conseil d’État presque toutes les aides que les collectivités peuvent¹la question des intercommunalités y est peu abordée (ou pas), apporter aux entreprises, avec la jurisprudence correspondante, classées en huit familles : fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, activités économiques, entreprises et participations publiques, législation et réglementation économiques, déclarations publiques, accompagnement en matière économique.

Notes :

• 1
  la question des intercommunalités y est peu abordée